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Samedi 4 Septembre 2010

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Démarches Administratives pour son mariage


Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter le mariage

Pour pouvoir se marier il faut que la jeune femme et le jeune homme aient 18 ans révolus (loi du 4 avril 2006).

En outre, si la loi ne fixe aucun délai pour l’homme qui veut se marier après une précédente union, elle impose à la femme un délai de trois cent jours révolus depuis la dissolution du mariage préexistant.

Pour la femme divorcée ce délai compte à partir de l’ordonnance par laquelle les époux sont autorisés à avoir une résidence séparée ou homologuant la convention temporaire lorsque le divorce a été prononcé sur demande conjointe.

Ce délai prend fin lorsque la femme a accouché en cours de délai ou sur dispense du président du Tribunal.

Il prend fin également si la femme produit un certificat attestant qu’elle n’est pas en état de grossesse.

Le mariage civil doit toujours et obligatoirement précéder le mariage religieux éventuel.

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Publication des bans

Le mariage aura lieu dans la commune où l’un des deux époux habitent depuis au moins un mois.

La publication du mariage doit être faite dans chacune des mairies où les époux ont respectivement leur domicile ou à défaut leur résidence.

Bien entendu, il faut s’adresser en premier lieu à la mairie où sera célébré le mariage.

Le délai légal d’affichage de la publication des bans à l’entrée de chacune des mairies est de dix jours.

Si le mariage n’a pas été célébré dans l’année qui suit la publication, une autre publication sera nécessaire.

Il est préférable de ne pas fixer la date du mariage avant d’avoir fourni les pièces nécessaires auprès de la mairie et reçu en retour l’acceptation de votre dossier.

C’est l’officier d’état civil qui, en accord avec les parties, fixe l’heure de la cérémonie.

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Les pièces à fournir à la mairie

Un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois pour la métropole et de moins de six mois à la date du mariage pour les départements d’Outre-mer ou s’il est établi par un consulat. L’acte de naissance est à demander auprès des communes du lieu de naissance des futurs époux. Il n’a pas à être produit si le mariage à lieu dans cette même commune.

Pour les français nés à l’étranger il faut s’adresser au :
Service Central d'État Civil du Ministère
des Affaires Étrangères
B.P. N° 1056
44035 NANTES CEDEX

Les français nés dans les territoires d’Outre mer, peuvent s’adresser au :
Secrétariat d’État à la Culture, section Outre-mer
Direction des Archives de France
27, rue Oudinot
75007 PARIS

Une attestation sur l’honneur de domicile (délivrée par la mairie),

Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire),

Une attestation sur l’honneur de célibat ou l’acte de transcription du divorce à réclamer à la mairie où le précédent mariage à été célébré,

Le certificat du notaire si un contrat de mariage a été établit entre les futurs époux,

L’autorisation du ministère des armées si le futur marié est militaire de carrière, engagé dans la légion d’honneur ou si l’un des deux fiancés est de nationalité étrangère,

Une copie de l’acte de décès de l’ex conjoint,

Le consentement des père et mère, ou en cas de mort, leurs actes de décès, lorsque les futurs époux sont mineurs,

La liste des témoins (nom, âge, profession et fiche d’état civil),

Depuis le 09 octobre 2007, la visite médicale chez le médecin afin d'obtenir le certificat prénuptial n'est plus nécessaire.

 

Pour les étrangers un certificat de coutume et un certificat de célibat, ou une déclaration sur serment délivrée par le Consul du pays d’origine.

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