Conditions Générales : Noms de domaine

PROPRIETE DU NOM DE DOMAINE

1 - Le nom de domaine enregistré par le client est sa propriété. SVITEX SARL est un prestataire technique.

2 - Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux de tiers.

ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE

3 - SVITEX SARL s'engage à procéder à la création du nom de domaine dès la réception de la demande, et au plus tard dans les 7 jours qui suivent celle ci. Cette opération n'est cependant effectuée par SVITEX SARL qu'après paiement par le client.

RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE

4 - Le présent contrat se renouvelle par tacite reconduction. SVITEX SARL s'engage à prévenir le client au moins 30 jours avant l'expiration du nom de domaine, par courrier électronique ou facturation. Le renouvellement ne devient définitif qu'après paiement des frais au tarif en vigueur.
Le renouvellement hors délai (dont la date est expirée de moins de 30 jours) est soumis à une surtaxe d'au moins le double de la redevance annuelle.

DUREE MINIMUM DU CONTRAT

5 - le client s'engage à ne pas demander le transfert de son domaine vers un autre registrar dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du domaine.

TRANSFERT

5-1 Le transfert entrant est soumis à l'acceptation du contact administratif et/ou technique sans quoi celui-ci ne pourra aboutir. Il est prévu dans le tarif 3 tentatives de transfert au total si le premier n'aboutit pas, ensuite nous pourrons vous demander de renouveler votre commande de transfert.

5-2 Le transfert sortant doit être demandé au maximum 61 jours avant la date d'expiration sans quoi celui-ci ne sera pas possible. Pour toute demande de transfert sortant, le client doit s'aquitter des frais d'acceptation de 24,00 euros ht sans quoi le transfert ne pourra s'effectuer.

5-3 Le transfert de propriété d'un nom de domaine doit intervenir pendant la pleine validité du nom de domaine. Il est soumis à des règles strictes :

- acceptation écrite du propriétaire actuel mentionnant les coordonnées complètes du nouveau propriétaire.

- fourniture de la copie de la pièce d'identité ou du passeport du propriétaire actuel.

Cette prestation est facturée 100 euros ht pour frais de dossier par nom de domaine.

PAIEMENT DES FRAIS D'ENREGISTREMENT

6 - le client s'engage à payer les frais de création, de renouvellement à SVITEX SARL, suivant le montant en vigueur au moment de sa demande. Ce tarif est modifiable sans préavis. Cette modification ne vaut que pour l'avenir et ne s'applique pas aux enregistrements en cours.

7 - En cas de défaut de paiement par le client d'une création, d'un renouvellement, SVITEX SARL se réserve le droit de mettre le domaine en attente jusqu'à régularisation pendant une période de 30 jours, puis de détruire celui-ci.

8 - En cas d'échec de la création, du renouvellement ou pour une raison imputable à SVITEX SARL, SVITEX SARL s'engage à rembourser intégralement la somme versée par le client pour ladite opération, et ceci dans un délai maximum de 60 jours.

Si l'échec n'est pas imputable à SVITEX SARL, nous ferons un avoir de la somme perçue à valoir sur des prochains achats. Dans le cas ou le client désire un remboursement, la procédure à suivre est la suivante :

Le client devra adresser un courrier en recommandé avec avis de réception motivant sa demande accompagné d'un RIB. Dans le délai maximum de 90 jours à compter de la réception du courrier, nous effectuerons le virement du montant perçu moins 20% du montant total pour frais occasionnés.

INFORMATIONS DE CONTACT

9 - Le client devra fournir à SVITEX SARL des informations de contact exactes et fiables, et les corriger et mettre à jour rapidement pendant l'existence du domaine. Ces informations comprennent : nom complet, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et le cas échéant numéro de télécopie du détenteur de domaine ; nom de la personne désignée comme contact dans le cas où le détenteur de domaine est une organisation, association ou société ; et les données suivantes :

a. Le nom du domaine de second niveau à enregistrer et le nom du domaine de premier niveau dans lequel l'enregistrement est demandé

b. Les adresses IP des serveurs de noms primaire et secondaire(s) pour le domaine

c. Les noms correspondants de ces serveurs de noms

d. Les nom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone et le cas échéant numéro de télécopie du contact technique pour le domaine

e. Les nom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone et le cas échéant numéro de télécopie du contact administratif pour le domaine.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

10 - Le client dispose, conformément à la loi française (loi 78-17 du 6 janvier 1978), d'un droit d'accès et de rectification des informations personnelles le concernant.

11 - SVITEX SARL s'engage à ne fournir à des tiers (hors annuaire Whois et diffusion de celui-ci) que les informations nécessaires pour le fonctionnement technique du nom de domaine.

12 - Le client accepte le traitement de données lié à ce contrat.

13 - Le client déclare qu'il a notifié les personnes physiques tierces dont les données personnelles ont été fournies à SVITEX SARL par le client, et que le client a obtenu l'accord desdites personnes physiques tierces.

14 - SVITEX SARL prendra des précautions raisonnables pour protéger ces données personnelles contre la perte, l'utilisation inappropriée, l'accès non autorisé ou la divulgation, l'altération ou la destruction.

EXACTITUDE DES DONNÉES PERSONNELLES

15 - La déclaration délibérée par le client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le client de mise à jour des informations fournies à SVITEX SARL, ou l'absence de réponse par le client pendant plus de quinze jours calendaires aux demandes de SVITEX SARL relatives à l'exactitude des informations de contact associées à l'enregistrement du client entraîneront la rupture de ce contrat et fonderont l'annulation de l'enregistrement du domaine.

16 - Si le client a l'intention de fournir à un tiers une licence d'utilisation du nom de domaine, il reste néanmoins détenteur du domaine et responsable de la fourniture et de la tenue à jour d'informations exactes de contacts administratif et technique destinées à faciliter la résolution rapide de tout problème pouvant survenir en rapport avec le domaine. Un détenteur de domaine fournissant une licence d'utilisation d'un domaine conformément à cet article devra accepter la responsabilité des dommages causés par une utilisation illégale du domaine, à moins qu'il divulgue rapidement l'identité du détenteur de la licence à un tiers fournissant au détenteur de domaine une preuve raisonnable de dommage pouvant donner lieu à des poursuites.

RESOLUTION DES CONFLITS

17 - Avant toute action judiciaire, le client et SVITEX SARL s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable.

DELAI DE RETRACTATION

17-1 Du fait de sa spécification très personnelle, le délai de rétractation de 7 jours ne s'applique pas sur les noms de domaine.

18 - La loi applicable au présent contrat avec SVITEX SARL est la loi française

19 - Le juge compétent pour tout litige en rapport avec le présent contrat est, selon le cas, le tribunal d'instance, de grande instance ou de commerce de Salon de Provence, ou celui dont dépend le domicile du détenteur de domaine.

ACCEPTATION DES PRESENTES Conditions

20 - Le simple fait de payer une commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.

LIMITATION DE RESPONSABILITE ET INDEMNISATION

21 - Le client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité SVITEX SARL, leurs directeurs, officiers, employés et agents, contre tous les recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du client ou l'utilisation par le client du nom de domaine.

Conditions Générales : Hébergement Internet

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

Contrat : Ensemble des documents contractuels composé des présentes Conditions Générales de Vente, du Bon de Commande, ainsi que tous les autres documents faisant référence aux conditions générales et tous documents joints en annexe aux présentes et au bon de commande.

LE PRESTATAIRE :l'exécutant de l'offre de services, en l'occurrence la société SVITEX SARL

LE CLIENT: Personne, physique ou morale, acceptant l'offre d'hébergement, et des Conditions Générales de Vente, titulaire du contrat.

Le CLIENT reconnaît par la signature électronique du bon de Commande et ses annexes. Si le CLIENT désigné est une personne morale dont le signataire aux présentes n'est pas mandataire social, ni habilité à, le signataire personne physique assumera à sa charge seule le contrat.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES HEBERGEMENTS

1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente de SVITEX SARL sont applicables à toutes fournitures et prestations de l'offre d'hébergement. Toute clause contraire posée par LE CLIENT sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à SVITEX SARL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

1.2 - Aucune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, si elle est non appliquée, ne pourra être interprétée ou opposée comme valant renonciation par SVITEX SARL à se prévaloir ultérieurement de la dite ou les desdites conditions.

ARTICLE 2 : OBJET

2.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles SVITEX SARL s'engage vis à vis du CLIENT.

2.2 - Le Bon de Commande, et l'offre d'hébergement annexée à celui-ci, détaillent les différentes options d'abonnement en vue de la préparation par SVITEX SARL , de la solution choisie par LE CLIENT. Toute modification des options d'abonnement au service par LE CLIENT fera l'objet d'un avenant écrit, et transmis au Service Gestion Commerciale de SVITEX SARL.

ARTICLE 3 : MOYENS

3.1 - Le SITE DU CLIENT est accessible par le grand public par le réseau Internet.

3.2 - SVITEX SARL fournit au CLIENT un espace disque, 1 ou plusieurs adresses Emails, un trafic. SVITEX SARL met à la disposition du CLIENT, une mesure d'audience, une assistance technique par Email exclusivement ; l'adresse à utiliser pour l'Assistance Technique est : contact@SVITEX SARL.fr

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EXPLOITATION

4.1 - SVITEX SARL s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, SVITEX SARL s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau.

4.2 - SVITEX SARL garantit une disponibilité du serveur où se trouve le site du CLIENT supérieure ou égale à 99.5 % de chaque période mensuelle, en dehors d'un éventuel temps de maintenance planifiée avec le client final suivant le paragraphe 6.1, et hors cas de force majeure. Au cas où la disponibilité D du serveur est inférieure à celle précisée ci-dessus, le taux de pénalité suivant sera appliqué à la Redevance de la période de référence :
Disponibilité Pénalités

D < 0,995 P= 5%
D < 0,980 P = 10 %
D < 0,975 P = 15 %
D < 0,970 P = 20 %
D < 0,950 P = 40 %
D < 0,900 P = 70 %
D < 0,850 P = 100 %

Si SVITEX SARL n'est pas à même de fournir la qualité de service indiquée ci-dessus, LE CLIENT pourra mettre un terme à son abonnement auprès de SVITEX SARL, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de un mois

ARTICLE 5 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

LE CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de SVITEX SARL toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE SVITEX SARL

SVITEX SARL s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

SVITEX SARL s'engage à :

6.1 - Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, SVITEX SARL se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Le CLIENT sera informé dans la mesure du possible dans un délai raisonnable en précisant la nature et de la durée de l'intervention, afin que LE CLIENT prenne ses dispositions.

6.2 - Intervenir rapidement en cas d'incident.

6.3 - Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils et veiller à la compétence de ses équipes en mettant en œuvre une formation permanente pour son personnel.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE SVITEX SARL

7.1 - SVITEX SARL s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes que LE CLIENT lui aura confiés. Des sauvegardes sont effectuées toutes les semaines, sans historique (c'est à dire que LE CLIENT pourra restaurer ses données de dernière sauvegarde uniquement) si le CLIENT a souscrit à cette option par demande expresse et séparée. En cas de faute applicable au client, le CLIENT s'acquitte d'un coût de restauration des données aujourd'hui fixé à 250 euros HT.

7.2 - La responsabilité de SVITEX SARL ne sera pas engagée dans les cas ci-après :

• détérioration de l'application du fait du CLIENT et/ou non-respect des conseils donnés.

• mauvaise utilisation des terminaux par LE CLIENT ou par sa CLIENTELE.

• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT. Seule la faute volontaire est applicable, toutefois LE CLIENT doit impérativement nous formuler une demande avant toute manipulation incertaine ou en cas de doute quant à la procédure à suivre.

7.3 - SVITEX SARL ne pourra être jugée responsable du non-respect par le CLIENT des règles, lois et obligations d'ordre public et de bonnes mœurs nationales et internationales.

7.4 - SVITEX SARL s'engage à respecter la protection du droit d'auteur de son CLIENT.

7.5 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que LE CLIENT déclare parfaitement connaître, SVITEX SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

• le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.

• les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT. SVITEX SARL ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au CLIENT.

• les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par SVITEX SARL, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de CLIENTS (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels LE CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre LE CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

7.6 - La responsabilité de SVITEX SARL n'est pas engagée dans le cas où des intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT se produiraient malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par SVITEX SARL.

7.7 - En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de SVITEX SARL, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par LE CLIENT à SVITEX SARL et/ou facturées au CLIENT par SVITEX SARL et/ou au montant des sommes correspondant aux prix des formules de service à service à hébergeur et des options, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de SVITEX SARL a été retenue.

7.8 - SVITEX SARL s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

7.9 - SVITEX SARL ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, SVITEX SARL informe LE CLIENT que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

7.10 - Tout le personnel de SVITEX SARL est engagé vis à vis de la société par contrat de travail, lequel stipule une clause de confidentialité et une clause de non divulgation.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

8.1 - LE CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins.

8.2 - Le CLIENT est responsable des sites Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.

8.3 - LE CLIENT s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.

8.4 - Le non-respect par LE CLIENT des points visés ci-dessus notamment, ou la diffusion de tout contenu susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour SVITEX SARL d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat du CLIENT, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts. Dans ces hypothèses, LE CLIENT s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation.

8.5 - Le CLIENT doit impérativement modifier les contacts administratif et technique des noms de domaine hébergés sur nos serveurs et ce dans un délai de 1 mois à compter de la date de commande.

Si ce n'est pas le cas, Le CLIENT est seul responsable de tout problème éventuel lié au DNS et autre, notamment en cas de changement ou déménagement de serveur vers un lieu différent.

ARTICLE 9 : DUREE DU CONTRAT

9.1 - Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois qui commence à courir à compter de la date de signature du contrat.

9.2 - Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les modalités et tarifs pratiqués par SVITEX SARL à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après.

ARTICLE 10 : PRIX ET FACTURATION

10.1 - Tous les prix s'entendent hors taxes et sont payables en Euros.

10.2 - Le prix de référence est mentionné définitivement sur le bon de Commande ou sur l'offre annexée.

10.3 - Pendant la période de 6 mois, le prix ne peut être révisé. En cas de hausse de nos prix, LE CLIENT est libre de résilier son contrat.

10.4 - Les factures sont payables d'avance pour la période à échoir (début de mois civil).Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale.

10.5 - De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par SVITEX SARL de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article résiliation :

• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

• la facturation au CLIENT d'un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant du par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois.

• la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour SVITEX SARL d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 11 : Résiliation.

• en cas de défaut de règlement total ou partiel du CLIENT, ce dernier sera averti par trois relances successives par courrier ou E-mail dans un délai total ne pouvant excéder 1 mois.

• en cas de paiement mensuel des prestations de SVITEX SARL, il est expressément stipulé que 48h après la relance numéro trois, pour non paiement dans les délais convenus, et en l'absence de toute réaction du CLIENT, il sera procédé à la suspension totale des prestations de SVITEX SARL, sans que le CLIENT ne puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice.

10.6 - Tout désaccord concernant la facturation, et la nature des services devront être motivé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans le délai de huit jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence de lettre Recommandée motivée avec Accusé de Réception, LE CLIENT sera réputé avoir accepté la facturation.

10.7 - En cas de contestation, la totalité des sommes dues, y compris celles correspondant aux prestations contestées, devra être payée aux échéances prévues. Passé ce délai, LE CLIENT sera réputé avoir accepté les décomptes qui lui ont été présentés. Les contestations du CLIENT ne seront alors plus recevables.

ARTICLE 11 : RESILIATION

11.1 - SVITEX SARL ou LE CLIENT, pourra résilier le contrat au terme de chaque période de 12 mois, en respectant un préavis de 1 mois, adressé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

11.2 - SVITEX SARL et le CLIENT s'obligent mutuellement à s'avertir, par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception de tout manquement au présent contrat.

ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE

12.1 - Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à SVITEX SARL au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de SVITEX SARL, alors SVITEX SARL sera dispensée de ses obligations.

12.2 - Dans ces cas, SVITEX SARL sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. En cas de Force Majeure, SVITEX SARL devra tenir régulièrement informée le CLIENT des suites, des pronostics de rétablissement.

12.3 - Les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure.

12.4 - Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

13.1 - Le présent contrat de prestations est soumis à la loi française.

13.2 - Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales De Vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Salon de Provence.

ARTICLE 14 : SECRET

14.1 - Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 15 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou fraction de terme de mensualité, ou accessoires, à son échéance, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la société SVITEX SARL. Le Client restera dans tous les cas redevable de la totalité du contrat souscrit initialement. Compétence est, en tant que de besoin, attribuée au Magistrat des Référés pour constater le manquement, garantir le jeu de la présente clause et prescrire la résiliation judiciaire du contrat de location de services.